Autorisation d'ouvrir une succursale d'un établissement de location de voitures sans chauffeur
Cette autorisation permet à une entreprise de location de voitures sans chauffeur d'ouvrir une succursale. Elle est délivrée gratuitement par la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'ouverture d'une succursale
- Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant l'ouverture d'une succursale de la société
- Registre du commerce mentionnant l'ouverture d'une succursale
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle indiquant que l'activité est exclusivement la location de voitures sans chauffeur
- Original du plan du local de la succursale, avec nom et adresse, signé par les autorités compétentes (qualité des signataires et accord des autorités communales)
- Certificat de propriété du local ou contrat de bail commercial signé par les parties
- Document attestant que l'entreprise dispose d'au moins cinq voitures neuves (WW)
- Copie de l'attestation d'inscription de l'entreprise au registre spécial des établissements de location de voitures sans chauffeur
- Copies des autorisations de circulation en cours de validité des véhicules de l'entreprise
- Copie de la CIN en cours de validité du mécanicien
- Diplôme du mécanicien (CAP en mécanique automobile)
- Déclaration signée par le gérant s'engageant à employer le mécanicien
🧭 Étapes
- Constituer le dossier avec la demande et les pièces requises.
- Déposer le dossier au Service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
- Retirer l'autorisation auprès de la Direction provinciale après instruction du dossier.
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour ouvrir une succursale de location de voitures sans chauffeur ?
Le dossier se dépose au Service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau. C'est aussi auprès de cette Direction que l'on retire l'autorisation après instruction du dossier.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une succursale ?
Non, cette autorisation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'une succursale ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quels documents faut-il fournir pour une succursale de location de voitures ?
Il faut notamment la demande d'autorisation, le procès-verbal de l'assemblée générale, le registre du commerce et l'attestation de taxe professionnelle. Il faut aussi le plan du local, le titre de propriété ou le bail commercial, la preuve de cinq voitures neuves minimum (WW) et les pièces relatives au mécanicien (CIN, diplôme CAP, déclaration d'engagement du gérant).
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la Direction provinciale.
Quelles sont les étapes pour ouvrir une succursale de location de voitures sans chauffeur ?
Il faut d'abord constituer le dossier avec la demande et les pièces requises, puis le déposer au Service du transport routier de la Direction provinciale. Après instruction, on retire l'autorisation auprès de cette même Direction.
Quelle est la base légale de cette autorisation ?
Elle repose sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet d'arrêté est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir un permis de navigation pour un navire
- Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte propre
- Autorisation de transport touristique occasionnel entre le Maroc et la France
- Obtenir une immatriculation en série spéciale W18
- Certificat d'inscription au registre spécial du transport de marchandises pour compte d'autrui
- Renouvellement des autorisations bilatérales de transport international de marchandises (transporteurs déjà bénéficiaires)
- Homologation individuelle d'un véhicule déjà homologué et modifié de façon notable
- Renouvellement de la carte grise (remboursement de crédit, changement de genre ou de caractéristiques du véhicule, support expiré ou abîmé)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.