Immatriculation d'un véhicule à moteur dans la série de la coopération internationale
Démarche permettant d'obtenir le certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule à moteur dans la série réservée à la coopération internationale. La demande est déposée auprès du service d'immatriculation de l'Agence nationale de la sécurité routière.
📎 Pièces à fournir
- Demande établie sur le formulaire n° 1
- Carte grise étrangère (si le véhicule est immatriculé à l'étranger)
- Certificat de conformité et copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW (en cas d'acquisition d'un véhicule neuf au Maroc)
- Contrat de vente avec signatures légalisées du vendeur et de l'acheteur (si le demandeur n'est pas la personne figurant sur la carte grise étrangère, pour un véhicule immatriculé à l'étranger)
- Copie du certificat d'immatriculation (carte de résidence au Maroc en cours de validité) ou du récépissé de dépôt de la demande, avec certificat de résidence en cours de validité délivré par la Sûreté nationale ou la Gendarmerie royale
- Déclaration d'importation temporaire délivrée et visée par l'Administration des douanes et impôts indirects
- Procès-verbal de réception à titre isolé
- Reçu de paiement des droits prévus par les lois et règlements en vigueur
- Autorisation d'immatriculation (pour les véhicules de plus de 3500 kg de poids total en charge destinés au transport de marchandises pour compte propre)
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 concernant les véhicules ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où déposer la demande de carte grise pour un véhicule de la coopération internationale ?
La demande se dépose auprès du service d'immatriculation de l'Agence nationale de la sécurité routière (NARSA).
Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un véhicule dans la série de la coopération internationale ?
Il faut notamment la demande sur le formulaire n° 1, la déclaration d'importation temporaire visée par l'Administration des douanes et impôts indirects, le procès-verbal de réception à titre isolé et le reçu de paiement des droits. D'autres pièces dépendent du cas : carte grise étrangère, certificat de conformité pour un véhicule neuf, contrat de vente légalisé, ou autorisation d'immatriculation pour certains véhicules de plus de 3500 kg.
Combien coûte l'immatriculation d'un véhicule dans cette série ?
Il faut payer les droits exigibles au profit de l'administration fiscale, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte grise ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Que faut-il apporter si le véhicule est acheté neuf au Maroc ?
Il faut fournir le certificat de conformité et une copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW, en plus des autres pièces du dossier.
Sur quelle base légale repose cette immatriculation ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2711.10 du même jour relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.