Inscription des opérateurs de négoce international
Service de l'Office des changes permettant à l'opérateur de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Le dossier est déposé à la Division des relations avec les usagers.
📎 Pièces à fournir
- Annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change
- États financiers des trois dernières années (dernière année certifiée par un commissaire aux comptes)
- Formulaire d'inscription des opérateurs de négoce international
- Copie des factures d'achat
- Copie des factures de vente
- Pièces justificatives du rapatriement des fonds transférés (formule bancaire 2 de cession de devises ou attestation bancaire)
- Relevé du compte de négoce international des opérations de la dernière année écoulée
- Copie des statuts, extrait du registre du commerce (modèle 7) et certificat de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'inscription comme opérateur de négoce international ?
Ce service de l'Office des changes permet à l'opérateur de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Où déposer le dossier d'inscription de négoce international ?
Le dossier se dépose à la Division des relations avec les usagers de l'Office des changes.
Que faut-il apporter pour s'inscrire comme opérateur de négoce international ?
Il faut notamment l'annexe 2 de l'Instruction générale des opérations de change, le formulaire d'inscription, les états financiers des trois dernières années (la dernière certifiée par un commissaire aux comptes), les copies des factures d'achat et de vente, et le relevé du compte de négoce international de la dernière année. Il faut aussi les pièces justificatives du rapatriement des fonds transférés, ainsi que les statuts, l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et le certificat de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour l'inscription des opérateurs de négoce international ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette inscription en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la Division des relations avec les usagers de l'Office des changes.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application de ce dahir.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.