Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)

Démarche permettant d'obtenir la carte grise d'un véhicule agricole à moteur, d'un véhicule forestier ou d'un engin de travaux publics acquis à l'étranger, neuf ou d'occasion. Le dossier est déposé auprès des services provinciaux de la sécurité routière.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routièreservices provinciaux de la sécurité routière
💰 CoûtMontant variable selon les cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale + redevance de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, conformément à l'article 252 du Code général des impôts et à l'article 2 du décret n° 2.19.971.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Original de la carte grise étrangère et, le cas échéant, certificat d'immatriculation du pays d'origine (caractéristiques, date de première mise en circulation, identité du propriétaire)
  • Contrat de vente avec signature du vendeur légalisée par les autorités compétentes
  • Demande sur imprimé spécial modèle I ou II, remplie et signée par le demandeur et, le cas échéant, par un établissement
  • Justificatif de résidence du demandeur
  • Contrat de vente à crédit signé par vendeur, acheteur et établissement de financement (si achat à crédit) ou contrat de vente Mourabaha avec le contrat d'acquisition entre le concessionnaire et la banque participative ou autre établissement
  • Procès-verbal de contrôle technique d'un centre agréé, validé par le Centre national d'essais et d'homologation
  • Attestation de vérification du véhicule et procès-verbal de réception à titre isolé délivrés par le service d'immatriculation ou le Centre national d'essais et d'homologation
  • Certificat de dédouanement au nom du nouveau propriétaire (ou au nom d'une société importatrice de véhicules justifiée par un registre du commerce)
  • Quittance de paiement des droits prévus par la réglementation
  • Justificatifs d'usage professionnel pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg
  • Quittance de paiement de l'amende administrative (article 118 de la loi n° 52.05) en cas de dépôt hors délai

⚖️ Références légales

Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application de la loi n° 52.05 sur le code de la circulation routière concernant les véhicules ; Arrêté du ministre de l'Équipement et des Transports n° 2711.10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ; Loi n° 52.05 portant Code de la route

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour immatriculer un tracteur ou un engin de chantier acheté à l'étranger ?

Le dossier se dépose auprès des services provinciaux de la sécurité routière, qui relèvent de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.

Quels papiers faut-il fournir pour obtenir la carte grise d'un engin agricole importé ?

Il faut notamment la carte grise étrangère d'origine, le contrat de vente légalisé, la demande sur imprimé modèle I ou II, un justificatif de résidence, le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de dédouanement et la quittance des droits. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le contrat de crédit ou Mourabaha en cas d'achat financé.

Combien coûte l'immatriculation d'un véhicule agricole ou forestier acheté à l'étranger ?

Le montant varie selon les cas. Il comprend des droits perçus au profit de l'administration fiscale et une redevance de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Quel est le délai pour déposer la demande d'immatriculation d'un engin importé ?

Le délai indiqué est de 30 jours. En cas de dépôt hors délai, il faut joindre la quittance de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi n° 52.05.

Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est déposé auprès des services provinciaux de la sécurité routière.

Faut-il des justificatifs particuliers pour un véhicule de plus de 3500 kg ?

Oui, pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg, il faut fournir des justificatifs d'usage professionnel.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.