Immatriculation d'un engin agricole ou forestier ou d'une remorque neuve achetée au Maroc (plus de 750 kg de poids total autorisé en charge)

Cette démarche permet d'obtenir le certificat d'immatriculation d'un engin agricole ou forestier, ou d'une remorque neuve achetée au Maroc, dont le poids total autorisé en charge dépasse 750 kg. Le dossier est déposé auprès des services provinciaux de la sécurité routière.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routièreservices provinciaux de la sécurité routière
💰 CoûtMontant calculé selon les cas : droits dus à l'administration des impôts + 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur formulaire n° I, remplie et signée par le demandeur et le vendeur concessionnaire
  • Justificatif du lieu de résidence du demandeur (voir annexe 1)
  • Certificat de conformité délivré par le vendeur concessionnaire, avec copie du procès-verbal de réception par type du Centre national d'essais et d'homologation (remorque homologuée par type) ou procès-verbal de réception à titre isolé
  • Certificat de dédouanement si le véhicule est importé
  • Reçu de paiement des droits prévus par les lois et règlements en vigueur
  • Autorisation d'immatriculation pour un véhicule de transport de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg
  • Reçu de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi n° 52.05 en cas de dépôt du dossier hors délai

⚖️ Références légales

Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 sur le code de la circulation routière concernant les véhicules ; Loi n° 52-05 portant code de la route ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

Questions fréquentes

Où déposer le dossier d'immatriculation d'une remorque neuve de plus de 750 kg ?

Le dossier se dépose auprès des services provinciaux de la sécurité routière, qui relèvent de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.

Que faut-il apporter pour immatriculer un engin agricole neuf ?

Il faut notamment le formulaire n° I signé par le demandeur et le vendeur concessionnaire, un justificatif de résidence, le certificat de conformité du concessionnaire avec le procès-verbal de réception, et le reçu de paiement des droits. Un certificat de dédouanement est exigé si le véhicule est importé.

Faut-il une autorisation d'immatriculation pour une remorque de transport de marchandises ?

Oui, une autorisation d'immatriculation est demandée pour un véhicule de transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg.

Combien coûte l'immatriculation d'un engin forestier neuf ?

Le montant dépend des cas : il comprend les droits dus à l'administration des impôts, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'immatriculation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des services provinciaux de la sécurité routière.

Que se passe-t-il si le dossier est déposé en retard ?

Il faut joindre le reçu de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi n° 52.05 en cas de dépôt hors délai.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.