Approbation de la délégation d'exploitation d'un agrément de taxi

Service destiné aux chauffeurs de taxi professionnels pour faire approuver par arrêté du gouverneur la délégation de l'exploitation de leur agrément de taxi. L'agrément doit être en cours de validité et son exploitation autorisée.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de Coordination des Affaires Economiques ; Préfecture dont relève le point de départ de la licence
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'approbation de la délégation d'exploitation du taxi présentée par le bénéficiaire de l'agrément
  • Copie de la CIN de l'exploitant proposé
  • Copie du permis de confiance de l'exploitant proposé
  • Copie de la carte de conducteur professionnel ou déclaration sur l'honneur de non-possession de cette carte
  • Copie du casier judiciaire de l'exploitant proposé
  • Copie du contrat type de délégation d'exploitation signé par le bénéficiaire de l'agrément et l'exploitant proposé
  • Copie de l'imprimé original de l'agrément
  • Photographie de l'exploitant proposé

✅ Conditions et modalités

  • L'agrément de taxi doit être en cours de validité
  • L'exploitation de l'agrément doit être autorisée

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.75.168 du 25 Safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1.63.260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport routier par véhicules, tel que modifié et complété (article 2) ; Arrêté du gouverneur relatif à l'organisation du service de transport par taxis ; Dahir n° 1.20.06 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) portant mise en œuvre de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour déléguer l'exploitation de mon agrément de taxi ?

Il faut une demande d'approbation présentée par le bénéficiaire de l'agrément, l'imprimé original de l'agrément (copie) et le contrat type de délégation signé par les deux parties. Pour l'exploitant proposé, il faut aussi une copie de la CIN, du permis de confiance, du casier judiciaire, une photographie, ainsi que la carte de conducteur professionnel ou une déclaration sur l'honneur de non-possession de cette carte.

Est-ce payant d'obtenir l'approbation d'une délégation d'exploitation de taxi ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer ma demande de délégation d'exploitation d'un agrément de taxi ?

La démarche relève du Ministère de l'Intérieur (Direction de Coordination des Affaires Economiques) et de la préfecture dont dépend le point de départ de la licence.

Quelles conditions mon agrément doit-il remplir pour pouvoir être délégué ?

L'agrément de taxi doit être en cours de validité et son exploitation doit être autorisée.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Transport et Communications

Toutes les démarches : Transport et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.