Homologation par type des véhicules, de leurs éléments et accessoires
Procédure permettant d'obtenir l'homologation d'un type de véhicule ou de châssis neuf (fabriqué, assemblé ou importé via un représentant agréé) ainsi que de ses éléments et accessoires. La demande est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur papier libre présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant
- Copie de la notice descriptive du véhicule établie selon le modèle de l'annexe III de l'arrêté n° 2730.10
- Documents et rapports d'essais attestant la conformité technique du type de véhicule, de ses éléments et accessoires
- Reçu de paiement des droits prévus par la réglementation
✅ Conditions et modalités
- Véhicules ou châssis neufs construits ou assemblés au Maroc
- Véhicules ou châssis importés dont le constructeur dispose d'un représentant agréé au Maroc
- Éléments et accessoires des véhicules
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 Moharram 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels véhicules sont concernés par l'homologation par type ?
Elle concerne les véhicules ou châssis neufs construits ou assemblés au Maroc, ainsi que ceux importés dont le constructeur a un représentant agréé au Maroc. Les éléments et accessoires des véhicules sont aussi concernés.
Que faut-il apporter pour déposer une demande d'homologation d'un type de véhicule ?
Il faut une demande sur papier libre présentée par le constructeur ou son représentant, et une copie de la notice descriptive selon le modèle de l'annexe III de l'arrêté n° 2730.10. Il faut aussi les documents et rapports d'essais attestant la conformité technique, ainsi que le reçu de paiement des droits.
Où déposer la demande d'homologation d'un véhicule neuf ?
La demande est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation, qui délivre aussi l'homologation. L'administration de rattachement est l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'homologation ?
Le délai indiqué est de 45 jours.
Faut-il payer pour une homologation par type ?
Oui, des droits prévus par la réglementation doivent être payés, et le reçu de paiement fait partie des pièces à fournir. Ils sont calculés selon le cas, sans montant fixe indiqué.
Peut-on faire la demande d'homologation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose l'homologation des véhicules au Maroc ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route et sur le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010. Elle repose aussi sur l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 25 décembre 2010, tels que modifiés et complétés.
Autres démarches : Transport et Communications
- Autorisation de renfort de flotte par location de véhicules pour l'opération Marhaba (transit des MRE)
- Obtenir le certificat d'immatriculation d'un aéronef
- Obtenir la carte d'autorisation pour le transport international de voyageurs (SVR)
- Obtenir la fiche de la commission des transports pour un autobus de transport mixte
- Échange du brevet de conduite militaire contre un permis de conduire civil
- Autorisation de transport touristique occasionnel entre le Maroc et l'Espagne
- Obtenir un permis de navigation pour un navire
- Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport du personnel pour compte propre
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.