Attestation d'immatriculation ou de transfert de propriété d'un véhicule de transport de marchandises pour compte propre

Cette attestation permet d'immatriculer un véhicule de transport de marchandises pour compte propre, ou d'en transférer la propriété. Elle est délivrée par la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauDirection provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Pour les agriculteurs : demande rédigée par le représentant légal (nom et prénom ou dénomination, nom commercial, adresse de l'entreprise ou du siège, caractéristiques techniques du véhicule, nature des marchandises, itinéraires envisagés)
  • Pour les agriculteurs : attestation précisant la localisation et la nature du terrain agricole exploité
  • Pour les commerçants, industriels et entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics : demande rédigée par le représentant légal (nom et prénom ou dénomination, nom commercial, adresse de l'entreprise ou du siège, caractéristiques techniques du véhicule, nature des marchandises, itinéraires envisagés)
  • Copie de l'attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle (première immatriculation uniquement)
  • Copie de l'attestation d'inscription au registre du commerce (première immatriculation uniquement)
  • Copie de l'attestation de déclaration du chiffre d'affaires précisant l'activité exercée, délivrée par les services des impôts (non exigée pour les entreprises nouvellement créées)
  • Attestation de la qualité d'exploitant forestier ou minier, ou de la détention d'entrepôts, locaux ou unités industrielles pour la vente ou la fabrication de ses propres produits (commerçants et industriels)
  • Attestation d'une activité liée aux travaux de construction ou de génie civil (entreprises du bâtiment et des travaux publics)

🧭 Étapes

  1. Préparer le dossier selon votre profil (agriculteur, commerçant, industriel ou entreprise du BTP).
  2. Déposer le dossier auprès du service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
  3. Retirer l'attestation auprès de la Direction provinciale après traitement du dossier.

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ; Dahir n° 1-05-59 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-02 ; Décret royal portant loi n° 848-66 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) ; Décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 03-664 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'immatriculation pour un camion en compte propre ?

Le dossier se dépose auprès du service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation de transport pour compte propre ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 30 jours. L'attestation se retire ensuite auprès de la Direction provinciale après traitement du dossier.

Que faut-il apporter quand on est agriculteur ?

Il faut une demande rédigée par le représentant légal, avec les caractéristiques techniques du véhicule, la nature des marchandises et les itinéraires envisagés. Il faut aussi une attestation précisant la localisation et la nature du terrain agricole exploité.

Quels documents pour un commerçant, un industriel ou une entreprise du BTP ?

Il faut une demande rédigée par le représentant légal et une copie de l'attestation de déclaration du chiffre d'affaires, sauf pour une entreprise nouvellement créée. Pour une première immatriculation, il faut aussi les attestations d'inscription à la taxe professionnelle et au registre du commerce. Les commerçants et industriels fournissent une attestation de leur qualité ou de leurs locaux, et les entreprises du BTP une attestation d'activité liée à la construction ou au génie civil.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la Direction provinciale.

Quelles sont les étapes de la démarche ?

Il faut d'abord préparer le dossier selon son profil, puis le déposer auprès du service du transport routier de la Direction provinciale. Une fois le dossier traité, on retire l'attestation auprès de cette même Direction.

Autres démarches : Transport et Communications

Toutes les démarches : Transport et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.