Obtenir un récépissé de dépôt pour le transport scolaire ou le transport de personnel pour compte d'autrui

Démarche permettant à une personne physique, une société ou une association de déposer son dossier et d'obtenir un récépissé pour exercer le transport scolaire ou le transport de personnel pour compte d'autrui. Elle se fait auprès des services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Personnes physiques : copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Personnes physiques : attestation de la taxe professionnelle
  • Personnes physiques : copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce précisant que l'activité est le transport de personnes
  • Personnes physiques : copie du cahier des charges signé par le demandeur (toutes les pages signées, la dernière par le gérant)
  • Personnes morales : copie de la carte nationale d'identité électronique du gérant
  • Personnes morales : attestation de la taxe professionnelle
  • Personnes morales : copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce précisant que l'activité est le transport de personnes
  • Personnes morales : demande adressée au directeur provincial ou régional de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
  • Personnes morales : copie du cahier des charges signé par le demandeur (toutes les pages signées, la dernière par le gérant)
  • Personnes morales : statuts de la société
  • Personnes morales : copie enregistrée du procès-verbal de l'assemblée générale nommant le ou les gérants
  • Associations : copie de la carte nationale d'identité du président de l'association
  • Associations : statuts de l'association
  • Associations : récépissé définitif de déclaration de l'association délivré par l'autorité compétente
  • Associations : copie du cahier des charges signé par le demandeur (toutes les pages signées, la dernière par le gérant)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété ; Décision n° 783.99 du 14 mai 1999 relative aux références des couleurs des véhicules automobiles utilisés pour le transport scolaire ; Projet de décision en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer mon dossier pour exercer le transport scolaire ou de personnel ?

Le dossier se dépose auprès des services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, relevant du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Qui peut demander un récépissé de dépôt pour le transport pour compte d'autrui ?

La démarche est ouverte aux personnes physiques, aux sociétés (personnes morales) et aux associations qui veulent exercer le transport scolaire ou le transport de personnel pour compte d'autrui.

Quels documents faut-il fournir pour une société ?

Une société doit fournir notamment la copie de la CNIE du gérant, l'attestation de la taxe professionnelle, le certificat d'immatriculation au registre du commerce précisant l'activité de transport de personnes, une demande adressée au directeur provincial ou régional, les statuts, le procès-verbal d'assemblée générale nommant les gérants et le cahier des charges signé.

Que doit apporter une association pour déposer sa demande ?

Une association doit fournir la copie de la carte nationale d'identité du président, ses statuts, son récépissé définitif de déclaration délivré par l'autorité compétente et le cahier des charges signé sur toutes les pages, la dernière par le gérant.

Faut-il payer pour obtenir ce récépissé de dépôt ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la direction provinciale de l'Équipement.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.