Homologation à titre isolé d'un véhicule d'occasion importé de moins de l'âge limite légal
Cette procédure permet d'obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé pour un véhicule d'occasion importé, dont l'âge est inférieur à la limite légale. Ce document est nécessaire pour l'immatriculer au Maroc.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Document attestant la conformité du véhicule aux référentiels et normes techniques (2e alinéa de l'article premier de l'arrêté n° 2730.10)
- Certificat de contrôle technique
- Reçu de paiement des taxes prévues par les textes en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 portant code de la route, telle que modifiée et complétée; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010); Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 Moharram 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
À quoi sert l'homologation à titre isolé d'un véhicule d'occasion importé ?
Elle permet d'obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé pour un véhicule d'occasion importé dont l'âge est inférieur à la limite légale. Ce document est nécessaire pour immatriculer le véhicule au Maroc.
Quels documents faut-il fournir pour faire homologuer un véhicule importé ?
Il faut une demande, un document attestant la conformité du véhicule aux référentiels et normes techniques (2e alinéa de l'article premier de l'arrêté n° 2730.10), un certificat de contrôle technique et le reçu de paiement des taxes prévues par les textes en vigueur.
Où s'adresser pour demander l'homologation d'un véhicule d'occasion importé ?
La démarche relève de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer des frais pour l'homologation d'un véhicule d'occasion importé ?
Oui, des droits prévus par les lois et règlements en vigueur sont dus. Ils sont calculés selon les cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale, plus les cas prévus à l'article 2 du décret n° 2.19.971.
Peut-on faire cette démarche d'homologation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'homologation des véhicules importés ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 portant code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, tels que modifiés et complétés.
Autres démarches : Transport et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.