Obtenir un certificat de navigabilité pour un aéronef

Ce certificat atteste qu'un aéronef est apte à voler. Il est délivré par la Direction de la navigation aérienne civile après dépôt d'un dossier technique auprès de la Direction générale de l'aviation civile.

🏛️ Administration
Ministère du Transport et de la LogistiqueDirection Générale de l'Aviation Civile
💰 CoûtTransport public : 2000 DH par tonne et par an pour les 6 premières tonnes ; 1000 DH par tonne et par an de 7 à 20 tonnes ; 700 DH par tonne et par an de 21 à 100 tonnes ; 200 DH par tonne et par an au-delà de 100 tonnes. Aviation générale : monomoteurs 3000 DH/an ; bimoteurs et turbopropulseurs 6000 DH/an ; bimoteurs turbopropulsés et à réaction 10000 DH/an.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Livret des hélices / APU
  • Certificat de radiation du registre précédent
  • Société de maintenance
  • Contrat de vente ou certificat de propriété
  • Description des derniers travaux de maintenance non périodique
  • Liste des modifications apportées à l'aéronef
  • Rapport de vol d'essai
  • Certificat de navigabilité pour l'exportation
  • Licence de canal de radiocommunication
  • Dernier rapport de pesée de l'aéronef
  • Carnet de route de l'aéronef
  • Livrets moteur
  • Certificat d'immatriculation de l'aéronef
  • Liste des réparations majeures effectuées sur l'aéronef
  • État de maintenance de l'aéronef / des moteurs / de l'hélice
  • Manuel de vol
  • Liste des consignes de navigabilité
  • Programme ou programmes de maintenance
  • Procuration de tous les propriétaires
  • Manuel de maintenance
  • Liste des pièces et équipements à durée de vie limitée / à potentiel limité
  • Livret aéronef

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-57-172 du 10 dou al qaada 1376 (8 juin 1957) relatif à la publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Loi n° 40-13 relative au code de l'aviation civile ; Arrêté du ministre des transports et de la navigation commerciale n° 545.72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; Arrêté conjoint n° 09-2578 du 3 joumada I 1430 (29 avril 2009) fixant les tarifs

Questions fréquentes

Qui délivre le certificat de navigabilité d'un aéronef ?

Il est délivré par la Direction de la navigation aérienne civile, après dépôt d'un dossier technique auprès de la Direction générale de l'aviation civile (Ministère du Transport et de la Logistique).

Quels documents faut-il fournir pour faire certifier un avion ?

Le dossier comprend notamment le certificat d'immatriculation, le manuel de vol, le manuel de maintenance, le livret aéronef, les livrets moteur, le carnet de route, le dernier rapport de pesée et le rapport de vol d'essai. Il inclut aussi les listes des modifications, des réparations majeures et des consignes de navigabilité, ainsi que les programmes de maintenance.

Quels papiers supplémentaires faut-il en cas d'achat ou d'import d'un aéronef ?

Les données citent le contrat de vente ou certificat de propriété, le certificat de radiation du registre précédent, le certificat de navigabilité pour l'exportation et la procuration de tous les propriétaires.

Combien coûte un certificat de navigabilité pour un avion de tourisme ?

En aviation générale, c'est 3000 DH/an pour les monomoteurs et 6000 DH/an pour les bimoteurs et turbopropulseurs. Pour les bimoteurs turbopropulsés et à réaction, le tarif est de 10000 DH/an.

Quel est le tarif pour un aéronef de transport public ?

Le tarif est de 2000 DH par tonne et par an pour les 6 premières tonnes, puis 1000 DH de 7 à 20 tonnes et 700 DH de 21 à 100 tonnes. Au-delà de 100 tonnes, il est de 200 DH par tonne et par an.

Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande de certificat de navigabilité en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier technique est déposé auprès de la Direction générale de l'aviation civile.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.