Réception à titre isolé d'un véhicule neuf importé sans représentant agréé du constructeur au Maroc

Procédure permettant de faire réceptionner un véhicule neuf importé lorsque son constructeur n'a pas de représentant agréé au Maroc. La demande est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Sécurité Routièredépôt et délivrance : Centre national d'essais et d'homologation
💰 CoûtMontant variable selon les cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale + taxes parafiscales perçues au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, selon les cas.
⏱️ Délai45 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur papier libre du constructeur, du propriétaire ou de leur représentant
  • Copie de la notice descriptive du véhicule (modèle de l'annexe III de l'arrêté n° 2730.10)
  • Documents attestant la conformité technique du type de véhicule, de ses éléments et accessoires
  • Reçu de paiement des droits en vigueur

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application de la loi n° 52.05 concernant les véhicules, tel que modifié et complété ; Arrêté du ministre de l'Équipement et des Transports n° 2730.10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété.

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour faire réceptionner un véhicule neuf importé dont le constructeur n'a pas de représentant au Maroc ?

Il faut une demande sur papier libre du constructeur, du propriétaire ou de leur représentant, et une copie de la notice descriptive du véhicule (modèle de l'annexe III de l'arrêté n° 2730.10). Il faut aussi les documents attestant la conformité technique du type de véhicule, de ses éléments et accessoires, ainsi que le reçu de paiement des droits en vigueur.

Où déposer la demande de réception à titre isolé ?

La demande est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation, qui délivre aussi le document. La démarche relève de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réception d'un véhicule importé à titre isolé ?

Le délai indiqué est de 45 jours.

Faut-il payer pour la réception à titre isolé d'un véhicule neuf ?

Oui, le montant varie selon les cas. Il comprend des droits perçus au profit de l'administration fiscale et des taxes parafiscales perçues au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, selon les cas.

Peut-on faire la demande de réception d'un véhicule importé en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès du Centre national d'essais et d'homologation.

Sur quelle base légale repose la réception à titre isolé d'un véhicule neuf ?

Elle repose sur la loi n° 52.05 relative au code de la route et sur le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010. S'y ajoute l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, tous modifiés et complétés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.