Extension du champ de l'agrément à l'exportation (EACCE)
Démarche permettant d'étendre le champ de l'agrément à l'exportation d'une infrastructure, auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle est gratuite et traitée en 15 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
- Notification d'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer
- Notification d'obtention de l'agrément ou du certificat sanitaire
- Liste du matériel et des équipements affectés à l'objet de la demande
- Plan de l'unité de production à l'échelle 1/500
- Diagramme détaillé du processus de conditionnement
⚖️ Références légales
Loi n° 31-86 relative à la création de l'Établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 dhou al-hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61-12 ; Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'institution du contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des fabrications et du conditionnement au Maroc ; Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des forêts du 13 juillet 1948 ; Instruction CTC 001 ; Procédure CTC 001 ; Projet de décision relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour étendre un agrément à l'exportation ?
Il faut une demande conforme au modèle, la notification d'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer, ainsi que la notification d'obtention de l'agrément ou du certificat sanitaire. Il faut aussi la liste du matériel et des équipements concernés, le plan de l'unité de production à l'échelle 1/500 et le diagramme détaillé du processus de conditionnement.
Faut-il payer pour étendre le champ de l'agrément à l'exportation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension d'un agrément à l'exportation ?
Le délai de traitement est de 15 jours en moyenne.
Où déposer une demande d'extension d'agrément à l'exportation ?
La demande s'adresse à l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).
Peut-on faire cette demande d'extension d'agrément en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quelle est la base légale de l'extension de l'agrément à l'exportation ?
Elle repose notamment sur la loi n° 31-86 portant création de l'EACCE (dahir n° 1.88.240 du 28 mai 1993), modifiée par la loi n° 61-12, et sur le dahir du 1er septembre 1944 relatif au contrôle technique de la fabrication et du conditionnement. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté du 13 juillet 1948, l'Instruction CTC 001 et la Procédure CTC 001.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.