Demander une pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Portugal
Cette démarche permet de demander le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° PT-MA-12
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fourni auparavant à la CNSS)
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité au titre de la convention Maroc-Portugal ?
Le dossier est déposé auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander une pension d'invalidité maroco-portugaise ?
Il faut notamment le formulaire n° PT-MA-12, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, les actes de naissance et de mariage (ce dernier traduit en français), un relevé bancaire d'un compte personnel et un certificat médical avec rapports d'un médecin spécialiste. Ces documents médicaux doivent être validés par la commission médicale provinciale et préciser la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il payer pour déposer ce dossier de pension d'invalidité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de pension d'invalidité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension d'invalidité Maroc-Portugal en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de pension
- Obtenir la mainlevée d'une opposition auprès de la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
- Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.