Demande de remboursement d'analyses médicales refusé par la CNOPS ou la CNSS

Cette procédure permet de déposer une réclamation auprès de l'ANAM lorsque la CNOPS ou la CNSS a refusé de rembourser des analyses médicales. Elle vise à obtenir l'accord de remboursement.

🏛️ Administration
Agence nationale de l'assurance maladieANAM
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours; ce délai peut être dépassé.

📎 Pièces à fournir

  • Réclamation adressée au Directeur général selon le modèle de l'ANAM, ou déposée sur le portail anam.chikaya.ma
  • Copie de la carte d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire de l'assuré et/ou de ses ayants droit (CNOPS ou CNSS)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré et/ou de ses ayants droit
  • Copie de la décision de la CNOPS ou de la CNSS objet de la réclamation
  • Rapport médical daté, signé et cacheté par le médecin traitant, précisant la nature de la maladie
  • Copie de l'ordonnance relative aux analyses médicales
  • Copie de la facture des analyses médicales

⚖️ Références légales

Loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base; Décret n° 2.05.733 portant application de la loi n° 65.00 instituant le code de la couverture médicale de base

Questions fréquentes

Où adresser une réclamation si la CNOPS ou la CNSS refuse de rembourser mes analyses ?

La réclamation s'adresse à l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM), au Directeur général, selon le modèle de l'ANAM. Elle peut aussi être déposée sur le portail anam.chikaya.ma.

Quels documents faut-il fournir pour contester un refus de remboursement d'analyses médicales ?

Il faut la réclamation, la copie de la carte d'affiliation à l'AMO et celle de la carte nationale d'identité électronique, ainsi que la copie de la décision de la CNOPS ou de la CNSS contestée. Il faut aussi un rapport médical daté, signé et cacheté par le médecin traitant, la copie de l'ordonnance et celle de la facture des analyses.

Faut-il payer pour déposer une réclamation auprès de l'ANAM ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps l'ANAM met-elle à traiter une réclamation ?

Le délai indiqué est de 30 jours, mais il peut être dépassé.

Que doit contenir le rapport médical à joindre au dossier ?

Le rapport doit être daté, signé et cacheté par le médecin traitant. Il doit préciser la nature de la maladie.

Sur quelle base légale repose cette réclamation ?

Elle repose sur la loi n° 65.00 portant code de la couverture médicale de base. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.05.733 pris pour son application.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.