Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Portugal)

Démarche permettant à un(e) assuré(e) d'ouvrir son droit à la couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Portugal.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° PT/MA 15
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
  • Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour la couverture médicale après un accident du travail au Portugal ?

Il faut le formulaire n° PT/MA 15, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, d'autres pièces s'ajoutent : acte de mariage traduit en français, actes de naissance et certificats de scolarité ou médicaux pour les enfants.

Faut-il payer pour faire cette demande auprès de la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels justificatifs pour inclure mes enfants dans la couverture ?

Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux âgés de 18 à 26 ans. Pour un enfant à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.

Que doit fournir mon conjoint résidant au Maroc ?

Il faut une copie de l'acte de mariage traduit en français et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Évora le 14 novembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.