Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-tunisienne)
Cette démarche permet aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit qui résident au Maroc de bénéficier de la couverture médicale, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MT8
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la couverture médicale prévue par la convention maroco-tunisienne ?
Elle concerne les titulaires d'une pension et leurs ayants droit qui résident au Maroc, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
Que faut-il apporter pour déposer un dossier de couverture médicale pour pensionné ?
Il faut le formulaire n° MT8, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), un relevé bancaire d'un compte personnel et une copie de l'acte de mariage traduit en français. Selon la situation familiale, s'ajoutent des pièces pour les enfants et pour le conjoint.
Quels documents sont demandés pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est requis.
Que doit fournir le conjoint qui réside au Maroc ?
Le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une association ou une coopérative
- Domiciliation bancaire d'un affilié à la CNSS
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
- Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
- Obtenir un certificat médical attestant le handicap
- Prise en charge directe des soins par la CNOPS (tiers payant) auprès des prestataires de soins
- Remboursement des frais de soins médicaux sans accord préalable (avec expertise)
- Prise en charge médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-belge)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.