Prise en charge directe des soins par la CNOPS (tiers payant) auprès des prestataires de soins
La CNOPS donne son accord pour payer directement le prestataire de soins à la place de l'assuré ou de ses ayants droit, qui n'ont ainsi pas à avancer les frais. La demande est déposée par le prestataire de soins.
📎 Pièces à fournir
- Annexe 1 : formulaire de demande de prise en charge directe
- Annexe 2 : pli confidentiel
- Examens cliniques et paracliniques justifiant la prescription de l'acte médical demandé
✅ Conditions et modalités
- Droits ouverts de l'assuré et de ses ayants droit aux prestations garanties par l'assurance maladie obligatoire de base
- Le prestataire de soins dispose de l'identifiant national des professionnels de santé (INPE)
- Le prestataire de soins a adhéré au système du tiers payant
- Le prestataire dépose auprès de la CNOPS une demande de prise en charge directe avec les documents administratifs et médicaux requis
- Soins médicalement justifiés
🧭 Étapes
- Le prestataire de soins obtient son identifiant national INPE et adhère au système du tiers payant.
- Le prestataire constitue le dossier : formulaire de demande (annexe 1), pli confidentiel (annexe 2) et examens justifiant l'acte.
- Le prestataire dépose la demande de prise en charge directe auprès de la délégation régionale de la CNOPS ou via la plateforme électronique http://www.cnops.org.ma/tiers_app_login.
- La CNOPS examine la demande et délivre l'accord de prise en charge directe.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 (loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base) ; Décret n° 2.05.733 ; Dahir n° 1-15-105 du 4 août 2015 (loi n° 116-12) ; conventions nationales de juillet 2006 et décembre 2006 ; arrêtés du ministre de la santé n° 177.06, n° 1796.03, n° 2315-08 et n° 2517.05
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prise en charge directe par la CNOPS ?
La CNOPS accepte de payer directement le prestataire de soins à la place de l'assuré ou de ses ayants droit. Ceux-ci n'ont donc pas à avancer les frais.
Qui doit déposer la demande de tiers payant : le patient ou le médecin ?
La demande est déposée par le prestataire de soins, pas par l'assuré. Il la dépose auprès de la délégation régionale de la CNOPS ou via la plateforme électronique de la CNOPS.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'accord de prise en charge directe ?
Le dossier comprend le formulaire de demande (annexe 1), le pli confidentiel (annexe 2) et les examens cliniques et paracliniques justifiant l'acte médical demandé.
Faut-il payer pour faire une demande de prise en charge directe ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de la CNOPS ?
Le délai est de 2 jours dans le cas normal et de 7 jours en cas de liquidation totale. Pour les dossiers complexes, une expertise de 7 jours s'ajoute, soit 14 jours en moyenne.
Quelles conditions le prestataire de soins doit-il remplir pour le tiers payant ?
Il doit disposer de l'identifiant national des professionnels de santé (INPE) et avoir adhéré au système du tiers payant. Les droits de l'assuré et de ses ayants droit doivent être ouverts et les soins médicalement justifiés.
Peut-on faire la demande de prise en charge directe en ligne ?
Oui, le prestataire peut déposer la demande via la plateforme électronique de la CNOPS : http://www.cnops.org.ma/tiers_app_login.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.