Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)

Cette démarche permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les titulaires de pensions et leurs ayants droit qui vivent hors du Maroc, dans le cadre de la convention entre le Maroc et les Pays-Bas. Elle se fait auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire NM 121
  • Attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence
  • Certificat de résidence dans l'autre pays
  • Titre de séjour
  • Attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans le pays de résidence
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe
  • Attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe (alternative à la déclaration sur l'honneur)

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002

Questions fréquentes

Où faire la demande de couverture médicale quand on touche une pension et qu'on vit aux Pays-Bas ?

La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les titulaires de pensions et leurs ayants droit qui résident hors du Maroc, dans le cadre de la convention maroco-néerlandaise.

Quels documents faut-il fournir pour la couverture médicale d'un pensionné résidant aux Pays-Bas ?

Il faut le formulaire NM 121, une attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence, un certificat de résidence, un titre de séjour et une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans le pays de résidence. Pour les enfants de moins de 18 ans, on ajoute leur acte de naissance.

Que doit-on présenter pour inclure son conjoint ou sa conjointe ?

Il faut une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence. Une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe peut la remplacer.

Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de la CNSS ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle convention repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.