Obtenir un certificat médical attestant le handicap

Ce certificat médical sert à constituer le dossier de certificat de handicap. Il est délivré gratuitement par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité, ou document justifiant l'identité de la personne en situation de handicap, ou acte de naissance pour les mineurs
  • Formulaire relatif au handicap délivré par l'Entraide nationale
  • Dossier médical, le cas échéant
  • Demande d'obtention d'un certificat médical attestant le handicap

⚖️ Références légales

Décret d'application de la loi n° 05.81 sur la protection sociale des aveugles et des malvoyants et de la loi n° 07.92 sur la protection sociale des personnes handicapées ; Décret n° 2.99.651 portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; Circulaire relative à l'organisation et aux attributions des commissions médicales au niveau des préfectures et provinces ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé (en cours d'élaboration) fixant les documents requis pour l'obtention de certaines décisions administratives

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour obtenir un certificat médical de handicap ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité (ou un document justifiant l'identité, ou l'acte de naissance pour un mineur), le formulaire relatif au handicap délivré par l'Entraide nationale et la demande d'obtention du certificat. Le dossier médical est à joindre le cas échéant.

Faut-il payer pour le certificat médical attestant le handicap ?

Non, ce certificat est délivré gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir ce certificat médical ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où demander un certificat médical attestant un handicap ?

Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

À quoi sert ce certificat médical ?

Il sert à constituer le dossier de demande du certificat de handicap.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.