Obtenir un certificat médical attestant le handicap
Ce certificat médical sert à constituer le dossier de certificat de handicap. Il est délivré gratuitement par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité, ou document justifiant l'identité de la personne en situation de handicap, ou acte de naissance pour les mineurs
- Formulaire relatif au handicap délivré par l'Entraide nationale
- Dossier médical, le cas échéant
- Demande d'obtention d'un certificat médical attestant le handicap
⚖️ Références légales
Décret d'application de la loi n° 05.81 sur la protection sociale des aveugles et des malvoyants et de la loi n° 07.92 sur la protection sociale des personnes handicapées ; Décret n° 2.99.651 portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; Circulaire relative à l'organisation et aux attributions des commissions médicales au niveau des préfectures et provinces ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé (en cours d'élaboration) fixant les documents requis pour l'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour obtenir un certificat médical de handicap ?
Il faut une copie de la carte nationale d'identité (ou un document justifiant l'identité, ou l'acte de naissance pour un mineur), le formulaire relatif au handicap délivré par l'Entraide nationale et la demande d'obtention du certificat. Le dossier médical est à joindre le cas échéant.
Faut-il payer pour le certificat médical attestant le handicap ?
Non, ce certificat est délivré gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir ce certificat médical ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où demander un certificat médical attestant un handicap ?
Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
À quoi sert ce certificat médical ?
Il sert à constituer le dossier de demande du certificat de handicap.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Prise en charge directe des soins par la CNOPS (tiers payant) auprès des prestataires de soins
- Remboursement des frais de soins médicaux sans accord préalable (avec expertise)
- Prise en charge médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-belge)
- Demande d'aide financière de secours en cas de situation sociale difficile
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-française)
- Aide financière pour une partie des frais d'inhumation d'un ancien résistant
- Demande de transfert d'un détenu vers un établissement plus proche de sa famille
- Prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins médicaux à l'étranger (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.