Prise en charge médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-belge)
Démarche permettant à une personne assurée d'ouvrir son droit à la couverture médicale après un accident du travail ou une maladie professionnelle, selon la convention entre le Maroc et la Belgique. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° BM13
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour faire prendre en charge des soins après un accident du travail en lien avec la Belgique ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut notamment le formulaire n° BM13, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, s'ajoutent l'acte de mariage traduit en français, les actes de naissance des enfants et d'autres justificatifs.
Que faut-il fournir pour les enfants et le conjoint ?
Pour les enfants de moins de 26 ans qui étudient, il faut l'acte de naissance, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour un enfant à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé, et pour le conjoint résidant au Maroc, une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette prise en charge ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Mise à jour de la situation des bénéficiaires de la Mutuelle des FAR
- Aide financière pour l'achat d'une orthèse ou d'une prothèse
- Accord préalable de la CNOPS pour le remboursement de médicaments coûteux
- Obtenir l'identifiant national pour une sage-femme du secteur privé
- Autorisation définitive pour agrandir ou modifier une clinique privée ou un établissement assimilé
- Obtenir une attestation de cotisations à la CNOPS
- Obtenir un duplicata de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Obtenir la carte d'immatriculation à la CNOPS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.