Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)

Démarche permettant d'obtenir le remboursement de frais de soins dentaires qui nécessitent l'accord préalable de la CNSS après expertise. La demande est déposée auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours), délai prorogé en raison d'une expertise technique (décret n° 2.22.386)

📎 Pièces à fournir

  • Feuille de soins (formulaire 610.1.04) remplie, signée et cachetée par le médecin traitant, avec une croix dans la case « accord préalable »
  • Pièces justificatives selon l'état de santé (annexe AX-9-004)

⚖️ Références légales

Loi n° 65-00 portant code de la couverture sanitaire de base ; Décret n° 2.05.733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser des soins dentaires avec accord préalable ?

Il faut la feuille de soins (formulaire 610.1.04) remplie, signée et cachetée par le médecin traitant, avec une croix dans la case « accord préalable ». Il faut aussi les pièces justificatives selon l'état de santé (annexe AX-9-004).

Où déposer ma demande de remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable ?

La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Faut-il payer pour faire cette demande auprès de la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est prorogé en raison d'une expertise technique, conformément au décret n° 2.22.386.

Peut-on faire la demande d'accord préalable pour des soins dentaires en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

Sur quels textes de loi repose cette procédure ?

Elle repose sur la loi n° 65-00 portant code de la couverture sanitaire de base et sur le décret n° 2.05.733 du 18 juillet 2005. Le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 fixe la prorogation du délai légal.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.