Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
Démarche permettant d'obtenir le remboursement de frais de soins dentaires qui nécessitent l'accord préalable de la CNSS après expertise. La demande est déposée auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Feuille de soins (formulaire 610.1.04) remplie, signée et cachetée par le médecin traitant, avec une croix dans la case « accord préalable »
- Pièces justificatives selon l'état de santé (annexe AX-9-004)
⚖️ Références légales
Loi n° 65-00 portant code de la couverture sanitaire de base ; Décret n° 2.05.733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser des soins dentaires avec accord préalable ?
Il faut la feuille de soins (formulaire 610.1.04) remplie, signée et cachetée par le médecin traitant, avec une croix dans la case « accord préalable ». Il faut aussi les pièces justificatives selon l'état de santé (annexe AX-9-004).
Où déposer ma demande de remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable ?
La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour faire cette demande auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est prorogé en raison d'une expertise technique, conformément au décret n° 2.22.386.
Peut-on faire la demande d'accord préalable pour des soins dentaires en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Sur quels textes de loi repose cette procédure ?
Elle repose sur la loi n° 65-00 portant code de la couverture sanitaire de base et sur le décret n° 2.05.733 du 18 juillet 2005. Le décret n° 2.22.386 du 8 mai 2023 fixe la prorogation du délai légal.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir un duplicata de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Obtenir la carte d'immatriculation à la CNOPS
- Demander des renseignements sur les médicaments remboursables par l'assurance maladie obligatoire de base
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant en Belgique (convention maroco-belge)
- Couverture médicale d'un travailleur détaché (convention maroco-française)
- Changer le compte bancaire de l'affilié à la CNSS
- Obtenir l'identifiant national pour une clinique ou un établissement de soins assimilé
- Obtenir l'allocation de décès en tant que père ou mère d'un assuré décédé (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.