Domiciliation bancaire d'un affilié à la CNSS
Démarche permettant à un affilié à la CNSS de faire verser ses prestations sur un compte bancaire, ou de changer ce compte. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de domiciliation bancaire ou de changement de domiciliation bancaire de l'affilié (formulaire 325-1-10)
- Attestation personnelle d'identité bancaire de l'affilié
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02
Questions fréquentes
À quoi sert la domiciliation bancaire auprès de la CNSS ?
Elle permet à un affilié à la CNSS de faire verser ses prestations sur un compte bancaire, ou de changer le compte utilisé. La démarche se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Quels documents faut-il fournir pour domicilier ses prestations CNSS ?
Il faut la demande de domiciliation bancaire ou de changement de domiciliation (formulaire 325-1-10) et l'attestation personnelle d'identité bancaire de l'affilié.
Faut-il payer pour changer de compte bancaire à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la domiciliation soit traitée ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire sa domiciliation bancaire CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Sur quel texte de loi repose la domiciliation bancaire des affiliés CNSS ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation de couverture médicale (Mutuelle des Forces armées royales)
- Obtenir l'identifiant national pour un centre hospitalier de soins
- Couverture médicale des proches d'un assuré (actif ou retraité) vivant au Maroc, selon la convention maroco-belge
- Obtenir l'identifiant national de référence pour les opticiens du secteur privé
- Obtenir un duplicata de facture auprès d'un centre hospitalier universitaire
- Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence hors du Maroc (convention maroco-française)
- Obtenir un rapport médical auprès d'un CHU
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.