Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant hors du Maroc (convention maroco-française)
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille d'un assuré qui vivent dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention maroco-française. Elle se fait auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire SE350-05
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Certificat de scolarité des enfants
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence par le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe
- Certificat de résidence
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et Protocole annexé relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Où faire la demande de couverture médicale pour ma famille qui vit en France ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les membres de la famille d'un assuré qui résident hors du Maroc, dans le cadre de la convention maroco-française.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir ce droit ?
Il faut le formulaire SE350-05, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, le certificat de scolarité des enfants et un certificat de résidence. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle par le conjoint ou la conjointe dans le pays de résidence, ou une attestation de non-bénéfice d'une couverture médicale à son nom.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose cette couverture pour les familles résidant à l'étranger ?
Elle repose sur la Convention de sécurité sociale et son Protocole annexé, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France. Ce protocole concerne la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Déclaration d'une maladie chronique, de longue durée ou coûteuse (avec expertise)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant à l'étranger (convention maroco-française)
- Prise en charge des soins dentaires dans les cabinets dentaires des mutuelles (CNOPS)
- Couverture médicale des proches d'un assuré (travailleur ou retraité) résidant au Maroc, selon la convention maroco-portugaise
- Couverture médicale des travailleurs en cas de transfert de résidence (convention maroco-tunisienne)
- Obtenir une attestation de non-affiliation pour un établissement
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Autorisation préalable pour créer une clinique ou un établissement similaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.