Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence entre le Maroc et la Tunisie

Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie. Elle se fait auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire MT4
  • Certificat médical délivré par le médecin traitant
  • Dossier médical
  • Rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada al-Thani 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour faire valoir sa couverture médicale en cas de changement de résidence entre le Maroc et la Tunisie ?

La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle s'inscrit dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.

Quels documents faut-il fournir pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Il faut le formulaire MT4, un certificat médical délivré par le médecin traitant et le dossier médical. Il faut aussi un rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS.

Est-ce payant ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend la procédure ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale pour les travailleurs entre le Maroc et la Tunisie ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada al-Thani 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.