Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence entre le Maroc et la Tunisie
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie. Elle se fait auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire MT4
- Certificat médical délivré par le médecin traitant
- Dossier médical
- Rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada al-Thani 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour faire valoir sa couverture médicale en cas de changement de résidence entre le Maroc et la Tunisie ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle s'inscrit dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut le formulaire MT4, un certificat médical délivré par le médecin traitant et le dossier médical. Il faut aussi un rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS.
Est-ce payant ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend la procédure ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale pour les travailleurs entre le Maroc et la Tunisie ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada al-Thani 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant au Luxembourg (convention maroco-luxembourgeoise)
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Luxembourg)
- Autorisation d'importer des dispositifs médicaux reçus sous forme de dons
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-tunisienne
- Obtenir l'attestation de paiement des allocations du Fonds de solidarité familiale
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation de couverture médicale (Mutuelle des Forces armées royales)
- Obtenir l'identifiant national pour un centre hospitalier de soins
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.