Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale pour les membres de la famille résidant au Maroc d'un assuré, travailleur ou retraité, relevant de la convention entre le Maroc et l'Espagne. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° EM6
- Copie de la CIN du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants ayant des besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette couverture médicale pour sa famille restée au Maroc ?
Elle concerne les membres de la famille résidant au Maroc d'un assuré, travailleur ou retraité, qui relève de la convention entre le Maroc et l'Espagne.
Où déposer la demande de couverture médicale pour les proches d'un assuré relevant de la convention maroco-espagnole ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?
Il faut le formulaire n° EM6, une copie de la CIN du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers), l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation, s'ajoutent les actes de naissance des enfants de moins de 26 ans qui étudient, un certificat de scolarité (18 à 26 ans), un certificat médical pour les enfants ayant des besoins spécifiques et une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'activité professionnelle du conjoint.
Faut-il payer pour faire cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-tunisienne
- Obtenir l'attestation de paiement des allocations du Fonds de solidarité familiale
- Obtenir une attestation de couverture médicale (Mutuelle des Forces armées royales)
- Obtenir l'identifiant national pour un centre hospitalier de soins
- Couverture médicale des proches d'un assuré (actif ou retraité) vivant au Maroc, selon la convention maroco-belge
- Obtenir l'identifiant national de référence pour les opticiens du secteur privé
- Obtenir un duplicata de facture auprès d'un centre hospitalier universitaire
- Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence hors du Maroc (convention maroco-française)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.