Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-tunisienne
Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension d'invalidité auprès de la CNSS, en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° M/T12
- Formulaire n° M/T13
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, indiquant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une pension d'invalidité maroco-tunisienne ?
Il faut notamment les formulaires M/T12 et M/T13, la copie de la CIN, les copies de l'acte de naissance et de l'acte de mariage traduit en français, ainsi qu'un relevé bancaire d'un compte personnel. Il faut aussi la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, et les actes de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Quel certificat médical faut-il pour une pension d'invalidité ?
Il faut un certificat médical et des rapports médicaux établis par un médecin spécialiste. Ils doivent être validés par la commission médicale provinciale et indiquer la date de survenue de l'invalidité.
Où déposer une demande de pension d'invalidité au titre de la convention avec la Tunisie ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de pension d'invalidité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne. Cette convention a été signée à Rabat le 6 Joumada II 1407 (5 février 1987).
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir un certificat médical de repos
- Obtenir le certificat de fixation du prix de vente public d'un médicament
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-portugaise)
- Autorisation régionale pour une association d'organiser une caravane médicale
- Récupérer les objets et l'argent d'un patient ou d'un défunt dans un centre hospitalier universitaire
- Couverture médicale d'un travailleur qui change de pays de résidence (convention Maroc-Portugal)
- Pension de survivants et allocation au décès pour la veuve ou le veuf (CNSS, avec expertise)
- Obtenir l'identifiant national d'un établissement de santé du réseau hospitalier du ministère de la Santé
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.