Obtenir l'identifiant national pour un centre hospitalier de soins

Démarche permettant à un centre hospitalier d'obtenir son identifiant national auprès de l'Agence nationale de l'assurance maladie. Elle sert à identifier les établissements et professionnels autorisés à exercer, et à accélérer le traitement des dossiers médicaux.

🏛️ Administration
Agence nationale de l'assurance maladieANAM
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'identifiant national des établissements de soins (réf. 0.3.16.05, modèle sur www.anam.ma)
  • Formulaire de demande d'identifiant national des professionnels de santé pour le directeur de l'établissement (réf. 0.3.15.05, modèle sur www.anam.ma)
  • Décision de nomination du directeur du centre hospitalier universitaire

⚖️ Références légales

Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2.05.733 portant application de la loi n° 65.00 instituant le code de la couverture sanitaire de base

Questions fréquentes

À quoi sert l'identifiant national pour un centre hospitalier ?

Il permet d'identifier les établissements et les professionnels autorisés à exercer, et d'accélérer le traitement des dossiers médicaux. Il est délivré par l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).

Quels documents faut-il apporter pour obtenir l'identifiant national d'un centre hospitalier ?

Il faut le formulaire de demande d'identifiant national des établissements de soins (réf. 0.3.16.05) et celui des professionnels de santé pour le directeur (réf. 0.3.15.05). Il faut aussi la décision de nomination du directeur du centre hospitalier universitaire. Les modèles sont sur www.anam.ma.

Faut-il payer pour obtenir cet identifiant ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'identifiant national ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer la demande d'identifiant national pour un établissement de soins ?

La demande s'adresse à l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Seuls les modèles de formulaires sont disponibles sur www.anam.ma.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle repose sur la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et sur le décret n° 2.05.733 pris pour son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.