Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Luxembourg)
Démarche permettant à un assuré d'obtenir l'ouverture du droit à la couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, selon la convention entre le Maroc et le Luxembourg. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° LM 21
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale après un accident du travail dans le cadre de la convention Maroc-Luxembourg ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut le formulaire n° LM 21, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, d'autres pièces s'ajoutent : actes de naissance des enfants, certificats de scolarité, certificat médical, déclaration sur l'honneur du conjoint.
Quelles pièces sont demandées pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux âgés de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est exigé.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtention de l'identifiant national pour les sages-femmes du secteur public
- Prise en charge directe des médicaments en tiers payant en pharmacie (CNOPS)
- Obtenir l'allocation complémentaire de retraite (anciens militaires et anciens combattants)
- Obtenir la couverture médicale pour les résistants
- Obtention d'un certificat d'hospitalisation
- Remboursement des frais de soins aux prestataires de santé (tiers payant) par la CNOPS
- Couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence (convention Maroc-France)
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.