Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Luxembourg)

Démarche permettant à un assuré d'obtenir l'ouverture du droit à la couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, selon la convention entre le Maroc et le Luxembourg. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° LM 21
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
  • Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg

Questions fréquentes

Où déposer une demande de couverture médicale après un accident du travail dans le cadre de la convention Maroc-Luxembourg ?

Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Il faut le formulaire n° LM 21, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, d'autres pièces s'ajoutent : actes de naissance des enfants, certificats de scolarité, certificat médical, déclaration sur l'honneur du conjoint.

Quelles pièces sont demandées pour les enfants ?

Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux âgés de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est exigé.

Faut-il payer pour cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.