Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit résidant au Luxembourg (convention maroco-luxembourgeoise)

Démarche permettant aux titulaires d'une pension et à leurs ayants droit qui résident hors du Maroc d'ouvrir leur droit à la couverture médicale, dans le cadre de la convention entre le Maroc et le Luxembourg.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire LM 10
  • Attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence
  • Attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans le pays de résidence
  • Certificat de résidence dans l'autre pays
  • Titre de séjour
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice de la couverture médicale au nom du conjoint ou de la conjointe

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg

Questions fréquentes

Qui peut demander la couverture médicale pour un retraité vivant au Luxembourg ?

La démarche concerne les titulaires d'une pension et leurs ayants droit qui résident hors du Maroc. Elle s'inscrit dans la convention entre le Maroc et le Luxembourg.

Que faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?

Il faut le formulaire LM 10, une attestation de non-perception d'une pension dans le pays de résidence, une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale dans ce pays, un certificat de résidence et un titre de séjour. Selon la situation, il faut aussi l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et, pour le conjoint, une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle ou une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale.

Faut-il payer pour faire cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de la CNSS ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quel organisme faut-il s'adresser ?

Il faut s'adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quel texte repose cette couverture médicale des retraités au Luxembourg ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.