Autorisation d'importer des dispositifs médicaux reçus sous forme de dons
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour importer au Maroc des dispositifs médicaux offerts en don. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux prévu par la loi n° 12-84.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'importation de dispositifs médicaux sous forme de dons
- Documents attestant que les dispositifs sont fabriqués selon des normes équivalentes à celles en vigueur au Maroc, que leur durée de validité restante est au moins égale au quart de la durée totale et que le conditionnement indique la date de fabrication, le numéro de lot et, le cas échéant, la date de péremption
- Attestation indiquant le nom du donateur ou le nom commercial de l'établissement donateur et son adresse, l'identité du bénéficiaire, ainsi que le nom et l'adresse de la personne chargée de superviser le don
⚖️ Références légales
Loi sur les fournitures médicales du 18 février 2013 ; Décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84.12
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des dispositifs médicaux reçus en don ?
Il faut une demande d'autorisation d'importation, des documents prouvant la conformité des dispositifs (normes équivalentes à celles du Maroc, durée de validité restante d'au moins un quart de la durée totale, conditionnement avec date de fabrication, numéro de lot et date de péremption le cas échéant), et une attestation sur le donateur, le bénéficiaire et la personne qui supervise le don.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation de dons médicaux ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer une demande d'importation de dispositifs médicaux offerts en don ?
La demande s'adresse au ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette autorisation ?
Elle repose sur la loi sur les fournitures médicales du 18 février 2013 (loi n° 12-84) et sur le décret du 18 septembre 2014 pris pour son application. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-française)
- Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne non immatriculée à la CNSS)
- Rectifier le nom ou le prénom d'un assuré à la CNSS
- Obtenir le capital décès en tant qu'ayant droit (Barid Al-Maghrib)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via une personne mandatée par l'assuré
- Allocation de décès pour une personne divorcée ayant à charge des enfants mineurs, sans droit à pension de survivants
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une association ou une coopérative
- Domiciliation bancaire d'un affilié à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.