Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation préalable de remplacer un navire de pêche par l'achat d'un navire de pêche à l'étranger. Elle est liée à la licence d'accès à une pêcherie.

🏛️ Administration
Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’autorisation préalable de construction d’un navire de pêche au Maroc ou à l’étranger, ou de son acquisition à l’étranger
  • Copie de la carte nationale d’identité du demandeur
  • Pour les sociétés : copie du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires
  • Pour les sociétés : dossier juridique complet de la société
  • Fiche technique du navire (construction en bois au Maroc) ou dossier technique (construction dans un autre matériau)
  • Licence d’accès aux pêcheries

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-16-54 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 14-59 relative à l’acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche ; Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 14-59 ; Décret n° 2-20-147 pris pour l’application de la loi n° 14-59 ; Patrouille n° 15/6 ; Projet d’arrêté ministériel en cours d’élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger ?

La demande s'adresse au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation préalable ?

Il faut le formulaire de demande d'autorisation préalable, une copie de la carte nationale d'identité du demandeur et la licence d'accès aux pêcheries. Une fiche technique ou un dossier technique du navire est aussi demandé, selon le type de construction.

Que doivent ajouter les sociétés à leur dossier ?

Les sociétés doivent joindre une copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires. Elles fournissent aussi leur dossier juridique complet.

Faut-il payer pour une autorisation de remplacement de navire de pêche ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle relève de la loi n° 14-59 sur l'acquisition, la construction et la réparation des navires de pêche (Dahir n° 1-16-54), modifiée par la loi n° 78-19, et de son décret d'application n° 2-20-147.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.