Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation préalable de remplacer un navire de pêche par l'achat d'un navire de pêche à l'étranger. Elle est liée à la licence d'accès à une pêcherie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d’autorisation préalable de construction d’un navire de pêche au Maroc ou à l’étranger, ou de son acquisition à l’étranger
- Copie de la carte nationale d’identité du demandeur
- Pour les sociétés : copie du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires
- Pour les sociétés : dossier juridique complet de la société
- Fiche technique du navire (construction en bois au Maroc) ou dossier technique (construction dans un autre matériau)
- Licence d’accès aux pêcheries
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-16-54 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 14-59 relative à l’acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche ; Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 14-59 ; Décret n° 2-20-147 pris pour l’application de la loi n° 14-59 ; Patrouille n° 15/6 ; Projet d’arrêté ministériel en cours d’élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger ?
La demande s'adresse au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation préalable ?
Il faut le formulaire de demande d'autorisation préalable, une copie de la carte nationale d'identité du demandeur et la licence d'accès aux pêcheries. Une fiche technique ou un dossier technique du navire est aussi demandé, selon le type de construction.
Que doivent ajouter les sociétés à leur dossier ?
Les sociétés doivent joindre une copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires. Elles fournissent aussi leur dossier juridique complet.
Faut-il payer pour une autorisation de remplacement de navire de pêche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle relève de la loi n° 14-59 sur l'acquisition, la construction et la réparation des navires de pêche (Dahir n° 1-16-54), modifiée par la loi n° 78-19, et de son décret d'application n° 2-20-147.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire marocain
- Obtenir une licence spéciale pour la pêche des algues marines en plongée
- Attestation indiquant si un bien immobilier est dans ou hors du périmètre irrigué de l'ORMVA du Tadla
- Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.