Autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique (ORMVA du Tafilalet)
Autorisation permettant de prélever de l'eau du domaine public hydraulique à des fins agricoles dans la zone de l'Office régional de mise en valeur agricole du Tafilalet. Elle est délivrée par l'Office.
📎 Pièces à fournir
- Résultats de l'essai de débit
⚖️ Références légales
Loi n° 36-15 relative à l'eau ; Décret n° 2-07-96 du 19 Moharram 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Dahir n° 66-833 du 7 Rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'ORMVA du Tafilalet, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation de prélever de l'eau pour irriguer dans le Tafilalet ?
L'autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique à des fins agricoles est délivrée par l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tafilalet (ORMVA du Tafilalet), dans sa zone d'action.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation de prélèvement d'eau ?
Les données mentionnent un seul document : les résultats de l'essai de débit.
Combien coûte l'autorisation de prélèvement d'eau agricole ?
Le tarif dépend de la superficie : 280 dirhams pour moins de 5 hectares et 630 dirhams pour plus de 5 hectares.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de prélèvement d'eau ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Peut-on demander cette autorisation de prélèvement d'eau en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique ?
Elle s'appuie sur la loi n° 36-15 relative à l'eau et sur le décret n° 2-07-96 du 16 janvier 2009 fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions. Le dahir n° 66-833 du 22 octobre 1966, portant création de l'ORMVA du Tafilalet, est aussi cité.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.