Autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique (ORMVA du Tafilalet)

Autorisation permettant de prélever de l'eau du domaine public hydraulique à des fins agricoles dans la zone de l'Office régional de mise en valeur agricole du Tafilalet. Elle est délivrée par l'Office.

🏛️ Administration
Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tafilalet
💰 CoûtMoins de 5 hectares : 280 dirhams ; plus de 5 hectares : 630 dirhams
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Résultats de l'essai de débit

⚖️ Références légales

Loi n° 36-15 relative à l'eau ; Décret n° 2-07-96 du 19 Moharram 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Dahir n° 66-833 du 7 Rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'ORMVA du Tafilalet, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation de prélever de l'eau pour irriguer dans le Tafilalet ?

L'autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique à des fins agricoles est délivrée par l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tafilalet (ORMVA du Tafilalet), dans sa zone d'action.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation de prélèvement d'eau ?

Les données mentionnent un seul document : les résultats de l'essai de débit.

Combien coûte l'autorisation de prélèvement d'eau agricole ?

Le tarif dépend de la superficie : 280 dirhams pour moins de 5 hectares et 630 dirhams pour plus de 5 hectares.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de prélèvement d'eau ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on demander cette autorisation de prélèvement d'eau en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation de prélèvement d'eau du domaine public hydraulique ?

Elle s'appuie sur la loi n° 36-15 relative à l'eau et sur le décret n° 2-07-96 du 16 janvier 2009 fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions. Le dahir n° 66-833 du 22 octobre 1966, portant création de l'ORMVA du Tafilalet, est aussi cité.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.