Contester une décision d'un conservateur de la propriété foncière
Cette procédure permet à un usager de déposer une plainte ou une réclamation contre une décision prise par un conservateur de la propriété foncière dans l'exercice de ses missions.
📎 Pièces à fournir
- Plainte ou réclamation écrite ou présentée par voie électronique
⚖️ Références légales
Dahir portant nomination de la mission et des compétences du Gouverneur Général des Biens Immobiliers publié le 22 Rabi al-Thani 1373 (29 décembre 1953) ; Décret ministériel réglementant l'Autorité pour la préservation des biens immobiliers, publié le 21 Rajab 1333 (4/6/1915)
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour contester la décision d'un conservateur foncier ?
Il suffit de déposer une plainte ou une réclamation, soit par écrit, soit par voie électronique.
Faut-il payer pour déposer une réclamation contre un conservateur de la propriété foncière ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à sa réclamation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour contester une décision d'un conservateur foncier ?
La réclamation concerne l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Peut-on faire cette réclamation en ligne ?
Aucun service en ligne dédié n'est indiqué pour cette démarche. Toutefois, la plainte peut être présentée par voie électronique, selon les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette procédure de réclamation ?
Elle se fonde sur le Dahir du 22 Rabi al-Thani 1373 (29 décembre 1953) relatif aux missions et compétences du Gouverneur Général des Biens Immobiliers. Elle s'appuie aussi sur le décret ministériel du 21 Rajab 1333 (4/6/1915) réglementant l'Autorité pour la préservation des biens immobiliers.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
- Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Réalisation des travaux de branchement individuel à l'eau potable, à l'assainissement liquide et à l'électricité basse tension
- Obtenir le barème des prix du raccordement social à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité
- Branchement social aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
- Autorisation de réparation d'un bâtiment
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.