Autorisation de paiement anticipé d'une importation
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation de régler à l'avance une importation, pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie du contrat de marché, si l'importation est réalisée dans le cadre d'un marché
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie des factures et/ou d'un contrat commercial précisant les conditions de paiement
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié et complété) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer une importation à l'avance ?
Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et une copie des factures et/ou d'un contrat commercial précisant les conditions de paiement. Si l'importation relève d'un marché, ajoutez une copie du contrat de marché.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de paiement anticipé d'une importation ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de paiement anticipé d'une importation ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire la demande de paiement anticipé en ligne ?
D'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Dans quel cas cette autorisation est-elle nécessaire ?
Elle concerne le règlement à l'avance d'une importation, pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés et complétés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.