Autorisation spéciale pour un dispositif médical non commercialisé au Maroc prescrit à un patient précis
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour obtenir un dispositif médical qui n'est pas commercialisé au Maroc, lorsqu'il est prescrit à un patient déterminé. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 12-84 sur les dispositifs médicaux.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée et signée par le patient, un proche, son représentant légal ou le responsable de l'établissement de santé qui le prend en charge
- Ordonnance datée, signée, cachetée, avec l'adresse du prescripteur, indiquant le nom et l'âge du patient, le dispositif médical (dénomination, marque et/ou nom commercial), la durée du traitement et le nombre de dispositifs nécessaires
- Copie de la CIN ou de la carte de séjour du patient, d'un proche ou du représentant légal
⚖️ Références légales
Loi n° 12-84 relative aux dispositifs médicaux (promulguée en 2013); Décret du 18 septembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 84-12; Décision du ministre de la santé concernant l'enregistrement et la déclaration des dispositifs médicaux et définissant les conditions et procédures d'octroi d'une autorisation pour les dispositifs médicaux exemptés de l'enregistrement obligatoire
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation pour un dispositif médical non vendu au Maroc ?
Il faut une demande datée et signée, une ordonnance datée, signée et cachetée avec l'adresse du prescripteur, et une copie de la CIN ou de la carte de séjour du patient, d'un proche ou du représentant légal.
Que doit contenir l'ordonnance du médecin ?
Elle doit indiquer le nom et l'âge du patient, le dispositif médical (dénomination, marque et/ou nom commercial), la durée du traitement et le nombre de dispositifs nécessaires. Elle doit être datée, signée et cachetée, avec l'adresse du prescripteur.
Faut-il payer pour cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Qui peut déposer la demande à la place du patient ?
La demande peut être faite par le patient, un proche, son représentant légal ou le responsable de l'établissement de santé qui le prend en charge. Elle doit être datée et signée.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie.
Sur quelle loi repose cette autorisation ?
Elle s'inscrit dans la loi n° 12-84 relative aux dispositifs médicaux, promulguée en 2013. Elle s'appuie aussi sur le décret du 18 septembre 2014 et sur une décision du ministre de la santé qui fixe les conditions d'octroi de l'autorisation.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des équipements de télécommunications
- Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
- Liste des équipements importés exonérés de droits d'importation et de TVA
- Obtention de l'approbation de modèle pour un instrument de mesure
- Obtenir le récépissé de passage en douane pour l'importation de céréales et légumineuses
- Autorisation d'importer des souches bactériennes de laboratoire (santé vétérinaire et industries alimentaires)
- Levée de la suspension de l'autorisation de transformation ou recyclage de matières plastiques
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Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.