Autorisation préfectorale d'utiliser un véhicule pour exploiter un agrément de taxi

Décision de la préfecture qui permet à un professionnel marocain résidant au Maroc d'utiliser un véhicule précis comme taxi dans le cadre de son agrément. Le véhicule doit respecter les normes de places et d'âge, et l'agrément doit être exploité personnellement ou via une délégation d'exploitation.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de Coordination des Affaires Economiques ; dépôt et délivrance : préfecture dont relève le point de départ de la licence
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'utilisation d'un véhicule pour l'exploitation d'un agrément de taxi
  • Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
  • Copie de la carte grise ou déclaration de mise en circulation provisoire du véhicule proposé comme taxi, conforme aux normes en vigueur
  • Copie du formulaire original
  • Copie de la décision préfectorale approuvant la délégation d'exploitation ou déclaration sur l'honneur d'exploitation personnelle de l'agrément

✅ Conditions et modalités

  • Être un professionnel marocain résidant au Maroc
  • Le véhicule doit répondre aux conditions requises en nombre de places et en âge
  • Exploiter l'agrément à titre personnel ou dans le cadre d'un contrat de délégation d'exploitation

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules routiers (article 2) ; Décision préfectorale relative à l'organisation du service de transport par taxis ; Dahir n° 1.75.168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du préfet ; Dahir n° 1.20.06 du 11 rajab 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Questions fréquentes

Qui peut demander l'autorisation d'utiliser un véhicule comme taxi ?

Cette autorisation est destinée à un professionnel marocain résidant au Maroc. Il doit exploiter son agrément lui-même ou dans le cadre d'un contrat de délégation d'exploitation, et le véhicule doit respecter les conditions de nombre de places et d'âge.

Quels documents faut-il apporter pour faire autoriser un véhicule de taxi ?

Il faut la demande d'autorisation, une copie de la carte nationale d'identité, une copie de la carte grise (ou la déclaration de mise en circulation provisoire) du véhicule, et une copie du formulaire original. Il faut aussi la copie de la décision préfectorale approuvant la délégation d'exploitation, ou une déclaration sur l'honneur d'exploitation personnelle de l'agrément.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de véhicule ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'autorisation pour un véhicule de taxi ?

Le dépôt et la délivrance se font à la préfecture dont relève le point de départ de la licence. La démarche relève du Ministère de l'Intérieur, Direction de Coordination des Affaires Economiques.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose à la préfecture concernée.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.