Autorisation préalable pour agrandir ou modifier une clinique privée ou un établissement similaire
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation du ministère de la Santé avant d'étendre ou de modifier une clinique ou un établissement assimilé du secteur privé. Le dossier est déposé à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou de la province.
📎 Pièces à fournir
- Plan d'exécution à l'échelle 1/100, plans des coupes et des façades, visés par l'architecte, par un bureau d'études agréé et par les autorités locales chargées de l'urbanisme
- Copie des plans d'exécution des équipements techniques à modifier, certifiée par un bureau d'études agréé
- Listes du matériel d'approvisionnement, des équipements, des fournitures médicales et du mobilier technique à acquérir
- Copie du règlement intérieur de la clinique, s'il a été modifié
- Avis de la commission médicale de l'établissement sur le projet de modification ou d'extension
⚖️ Références légales
Exercice de la profession de médecin; Pratiquer la médecine; Normes techniques requises dans les cliniques; Normes techniques requises dans les centres d'hémodialyse
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour agrandir une clinique privée ?
Le dossier est déposé à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou de la province. La démarche relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Quels documents faut-il fournir pour modifier ou étendre une clinique ?
Il faut fournir les plans d'exécution à l'échelle 1/100 (coupes et façades) visés par l'architecte, un bureau d'études agréé et les autorités locales d'urbanisme. Il faut aussi la copie certifiée des plans des équipements techniques à modifier, les listes du matériel et du mobilier à acquérir, et l'avis de la commission médicale de l'établissement. Le règlement intérieur est à joindre s'il a été modifié.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'extension d'une clinique ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose à la délégation du ministère de la Santé.
Faut-il joindre le règlement intérieur de la clinique ?
Seulement si le règlement intérieur a été modifié. Dans ce cas, une copie doit être ajoutée au dossier.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Inscription au télépaiement des cotisations CNSS (Damancom) avec autorisation de prélèvement bancaire
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention maroco-suédoise)
- Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne inactive affiliée à la CNSS)
- Obtenir un certificat médico-légal après des coups et blessures ou un accident de la circulation
- Obtenir un bulletin de sortie d'un hôpital régional ou provincial
- Couverture santé des proches d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-tunisienne)
- Pension de survivants CNSS pour enfants majeurs, tuteur d'enfants mineurs ou personne divorcée ayant des enfants à charge
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Portugal (convention maroco-portugaise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.