Inscription au télépaiement des cotisations CNSS (Damancom) avec autorisation de prélèvement bancaire
Démarche permettant à un employeur de s'inscrire au service de télépaiement des cotisations de sécurité sociale du portail Damancom. Elle inclut l'autorisation de prélèvement bancaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription au service de télépaiement des cotisations de sécurité sociale du portail Damancom et autorisation de prélèvement bancaire
⚖️ Références légales
Loi n° 17-84 modifiant et complétant le dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale
Questions fréquentes
Quel document faut-il fournir pour s'inscrire au télépaiement Damancom ?
Il faut remplir la demande d'inscription au service de télépaiement des cotisations de sécurité sociale du portail Damancom. Cette demande inclut l'autorisation de prélèvement bancaire.
Est-ce payant de s'inscrire au télépaiement des cotisations CNSS ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'inscription au télépaiement Damancom ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande d'inscription au télépaiement CNSS ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Peut-on s'inscrire en ligne au télépaiement Damancom ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quel texte de loi repose le télépaiement des cotisations CNSS ?
La base légale indiquée est la loi n° 17-84, qui modifie et complète le dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-néerlandaise)
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention Maroc-Portugal)
- Couverture médicale en séjour temporaire au Maroc pour les travailleurs résidant au Portugal (convention maroco-portugaise)
- Remboursement des frais de soins médicaux soumis à accord préalable de la CNSS (expertise)
- Adhésion à la Mutuelle des Forces Armées Royales et accès à ses prestations
- Obtenir un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.