Pension de survivants CNSS pour enfants majeurs, tuteur d'enfants mineurs ou personne divorcée ayant des enfants à charge

Démarche permettant de demander la pension de survivants de la CNSS après le décès d'un assuré, pour les enfants majeurs, le tuteur des enfants mineurs ou la personne divorcée qui a des enfants à charge. Le traitement nécessite une expertise et un délai prolongé.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de prestations à la suite du décès de l'assuré(e) (01-1-317)
  • Copie de la CNIE de l'assuré(e) décédé(e) ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Certificat de décès de l'assuré(e)
  • Copie de l'acte de mariage
  • Certificat médical indiquant la cause du décès de l'assuré(e) salarié(e) ou certificat de décès délivré par les services compétents
  • Copie du procès-verbal de la police ou de la Gendarmerie royale et formulaire de subrogation (07-3-317) en cas de décès consécutif à un accident de la voie publique
  • Copie de la CNIE du demandeur ou de la demandeuse, ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Engagement de restitution des sommes versées après le décès de l'assuré(e) bénéficiaire d'une pension (310-1-22)
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur ou de la demandeuse (si non fourni auparavant à la CNSS)
  • Acte de divorce de la personne divorcée ayant à charge des enfants mineurs ayants droit
  • Certificat de décès du père et de la mère, pour le tuteur datif ayant à charge des enfants mineurs
  • Acte de désignation d'un tuteur datif délivré par le tribunal, pour le tuteur datif
  • Acte de naissance des enfants
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 16 à 21 ans
  • Attestation de formation professionnelle pour les enfants âgés de 16 à 18 ans
  • Certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité à poursuivre les études ou la formation professionnelle
  • Certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale, pour la personne malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
  • Copie de la CNIE ou du titre de séjour pour la personne malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
  • Attestation fiscale justifiant les revenus de la personne à besoins spécifiques
  • Déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne dispose pas de revenus suffisants (310-1-42)
  • Attestation justifiant le revenu global imposable du demandeur ayant à charge l'enfant à besoins spécifiques (ne concerne pas le tuteur)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.72.541 du 23 Dou Al Qi'da 1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations servies par la CNSS ; Décret n° 2.22.386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite la prorogation du délai légal de délivrance pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander une pension de survivants à la CNSS ?

Il faut notamment la demande de prestations après décès (01-1-317), le certificat de décès, la copie de la CNIE de l'assuré(e) décédé(e) et celle du demandeur, l'acte de mariage et l'acte de naissance des enfants. Selon la situation, d'autres pièces s'ajoutent, comme l'acte de divorce ou l'acte de désignation d'un tuteur datif.

Faut-il payer pour déposer une demande de pension de survivants ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une pension de survivants de la CNSS ?

Le délai de traitement est de 4 mois et demi (135 jours). Il est prolongé car le dossier nécessite une expertise.

Que doit fournir un tuteur datif pour des enfants mineurs orphelins ?

Le tuteur datif doit présenter le certificat de décès du père et de la mère ainsi que l'acte de désignation du tuteur délivré par le tribunal. Il fournit aussi l'acte de naissance des enfants et les pièces communes à toute demande.

Quels justificatifs faut-il pour un enfant de 16 à 21 ans ?

Pour les enfants de 16 à 21 ans, un certificat de scolarité est demandé. Pour ceux de 16 à 18 ans en formation, une attestation de formation professionnelle est requise.

Peut-on demander la pension de survivants de la CNSS en ligne ?

D'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche. La demande relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.