Couverture santé des proches d'un assuré résidant au Maroc (convention maroco-tunisienne)
Cette procédure permet d'ouvrir le droit à la couverture santé aux membres de la famille d'un assuré (salarié ou retraité) qui vivent au Maroc, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MT6
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Déclaration sur l'honneur de non-activité professionnelle du conjoint ou de la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 6 Joumada Al-Akhira 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire couvrir ses proches au Maroc par la convention maroco-tunisienne ?
Il faut le formulaire n° MT6, une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers), l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation, s'ajoutent les actes de naissance et certificats de scolarité des enfants, un certificat médical et une déclaration sur l'honneur du conjoint.
Quels documents faut-il pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Faut-il payer pour ouvrir ce droit à la couverture santé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture santé de ses proches ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Auprès de quel organisme faire la demande ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 5 février 1987 (6 Joumada Al-Akhira 1407) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.