Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne inactive affiliée à la CNSS)
Cette procédure permet à une personne inactive immatriculée à la CNSS d'obtenir une attestation prouvant qu'elle ne bénéficie pas de la couverture médicale. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34)
- Déclaration sur l'honneur de non-activité professionnelle
- Copie de l'acte de mariage
- Copie de l'acte de divorce (si divorcé(e))
- Déclaration de non-remariage (si veuf ou veuve)
- Certificat de décès du conjoint ou de la conjointe (si veuf ou veuve)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du conjoint ou de la conjointe (ou numéro de la carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Attestation de travail ou déclaration sur l'honneur de non-activité professionnelle du conjoint ou de la conjointe
⚖️ Références légales
Loi n° 00-65 portant Code de la couverture sanitaire de base
Questions fréquentes
Où demander une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale ?
La demande se fait auprès des directions régionales et des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les personnes inactives immatriculées à la CNSS.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour faire la demande ?
Il faut le formulaire de demande (référence 310-1-34), une déclaration sur l'honneur de non-activité professionnelle et une copie de l'acte de mariage. Il faut aussi des pièces concernant le conjoint ou la conjointe, comme la copie de sa carte nationale d'identité électronique et une attestation de travail ou une déclaration sur l'honneur de non-activité.
Quels documents supplémentaires faut-il si l'on est divorcé ou veuf ?
Une personne divorcée doit fournir une copie de l'acte de divorce. Une personne veuve doit fournir une déclaration de non-remariage et le certificat de décès du conjoint ou de la conjointe.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des directions régionales et agences de la CNSS.
Sur quelle loi repose cette attestation ?
La référence légale est la loi n° 00-65 portant Code de la couverture sanitaire de base.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.