Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention maroco-suédoise)
Démarche auprès de la CNSS pour obtenir une pension de survivants et une allocation de décès au profit des enfants, lorsque la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Suède s'applique.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° S/M3
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non fournie auparavant à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue à Rabat le 4 janvier 1980 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Suède
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants dans le cadre de la convention maroco-suédoise ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne la pension de survivants et l'allocation de décès au profit des enfants, lorsque la convention entre le Maroc et la Suède s'applique.
Que faut-il apporter pour demander une pension de survivants à la CNSS ?
Il faut notamment le formulaire n° S/M3, le certificat de décès, les actes de naissance du conjoint et du conjoint décédé, l'acte de mariage traduit en français, la copie de la carte d'identité (ou du titre de séjour pour les étrangers), un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. D'autres pièces sont demandées pour les enfants et pour l'immatriculation.
Quels documents faut-il fournir pour les enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans, et l'acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de survivants en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue à Rabat le 4 janvier 1980 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Suède.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Modification des informations d'un affilié à la CNSS
- Attestation de prise en charge des frais de médicaments coûteux (avec expertise)
- Demande d'aide spéciale pour les anciens combattants et leurs ayants droit
- Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Tunisie
- Allocation de décès pour le tuteur datif d'enfants mineurs ayants droit sans droit à pension de survivants
- Obtenir un certificat médical de repos
- Obtenir le certificat de fixation du prix de vente public d'un médicament
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-portugaise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.