Obtenir un certificat médico-légal après des coups et blessures ou un accident de la circulation

Ce certificat établit les dommages subis à la suite de coups et blessures ou d'un accident de la route. Il sert à engager des procédures judiciaires et il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Socialehôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux
💰 Coût100 dirhams
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée par le certificat
  • Demande d'obtention d'un certificat médico-légal relatif aux dommages résultant de coups et blessures ou d'accidents de la circulation

⚖️ Références légales

Loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de médecine légale ; Définition des services et prestations fournis par les hôpitaux et les services relevant du ministère de la santé ; Dahir n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) portant loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

Questions fréquentes

À quoi sert un certificat médico-légal après un accident de la route ?

Il établit les dommages subis à la suite de coups et blessures ou d'un accident de la circulation. Il sert à engager des procédures judiciaires.

Où faire établir un certificat médico-légal ?

Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, qui relèvent du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?

Il faut une copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée par le certificat. Il faut aussi une demande d'obtention du certificat médico-légal relatif aux dommages résultant de coups et blessures ou d'accidents de la circulation.

Faut-il payer pour un certificat médico-légal ?

Oui, le tarif indiqué est de 100 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Peut-on demander ce certificat en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Quels textes de loi encadrent le certificat médico-légal ?

Il s'appuie sur la loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de médecine légale. Le Dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 sur l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.