Obtenir un certificat médico-légal après des coups et blessures ou un accident de la circulation
Ce certificat établit les dommages subis à la suite de coups et blessures ou d'un accident de la route. Il sert à engager des procédures judiciaires et il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée par le certificat
- Demande d'obtention d'un certificat médico-légal relatif aux dommages résultant de coups et blessures ou d'accidents de la circulation
⚖️ Références légales
Loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de médecine légale ; Définition des services et prestations fournis par les hôpitaux et les services relevant du ministère de la santé ; Dahir n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) portant loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat médico-légal après un accident de la route ?
Il établit les dommages subis à la suite de coups et blessures ou d'un accident de la circulation. Il sert à engager des procédures judiciaires.
Où faire établir un certificat médico-légal ?
Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux, qui relèvent du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée par le certificat. Il faut aussi une demande d'obtention du certificat médico-légal relatif aux dommages résultant de coups et blessures ou d'accidents de la circulation.
Faut-il payer pour un certificat médico-légal ?
Oui, le tarif indiqué est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes de loi encadrent le certificat médico-légal ?
Il s'appuie sur la loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de médecine légale. Le Dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 sur l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur est aussi cité.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Modifier son numéro de compte bancaire ou son adresse auprès de la CNOPS
- Obtention de l'identifiant national pour les médecins-dentistes du secteur public
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Libye)
- Couverture médicale des proches résidant au Maroc d'un assuré (actif ou retraité) – convention Maroc-Luxembourg
- Couverture médicale des pensionnés résidant en Tunisie et de leurs ayants droit (convention maroco-tunisienne)
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant à l'étranger (convention Maroc-Portugal)
- Accord préalable pour le remboursement des dispositifs médicaux (CNOPS)
- Couverture médicale des travailleurs résidant hors du Maroc lors d'un séjour temporaire (convention maroco-française)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.