Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains

Cette autorisation permet à un avocat étranger de représenter ou d'assister une partie devant les juridictions marocaines. Elle est délivrée par le Ministère de la Justice, sur présentation d'une attestation d'exercice et d'une élection de domicile chez un avocat inscrit au barreau au Maroc.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeDirection des affaires civiles; Service de l'entraide judiciaire en matière civile
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'avocat sollicitant l'autorisation
  • Attestation d'exercice de la profession dans son pays
  • Attestation d'élection de domicile au cabinet d'un avocat inscrit à l'un des barreaux du Maroc

⚖️ Références légales

Article 32 de la loi n° 08-28 modifiant la loi réglementant la profession d'avocat au Maroc, promulguée par le dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) ; Protocole du 20 mai 1965 modifiant le chapitre IV de la convention de coopération judiciaire entre le Maroc et la France du 5 octobre 1957 ; Protocole du 1er janvier 1966 remplaçant le chapitre V et le premier paragraphe du chapitre VI de la convention judiciaire entre le Maroc et l'Espagne du 11 février 1957 ; conventions bilatérales régissant la matière.

Questions fréquentes

Un avocat étranger peut-il plaider devant les tribunaux marocains ?

Oui, à condition d'obtenir une autorisation du Ministère de la Justice. Elle lui permet de représenter ou d'assister une partie devant les juridictions marocaines.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut une demande signée par l'avocat, une attestation d'exercice de la profession dans son pays, et une attestation d'élection de domicile au cabinet d'un avocat inscrit à l'un des barreaux du Maroc.

Où adresser la demande d'autorisation pour un avocat étranger ?

La demande relève du Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles, Service de l'entraide judiciaire en matière civile.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle repose sur l'article 32 de la loi n° 08-28 modifiant la loi réglementant la profession d'avocat (dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008), ainsi que sur des conventions bilatérales, notamment avec la France et l'Espagne.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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