Autorisation pour couvrir les risques de change, de taux d'intérêt et de variation des prix des matières premières
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de couverture des risques de change auprès de l'Office des Changes ?
Ce service de l'Office des Changes permet d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Il concerne la couverture des risques de change, de taux d'intérêt et de variation des prix des matières premières.
Quels documents faut-il fournir pour demander cette autorisation ?
Il faut une lettre explicative ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de couverture ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour déposer une demande de couverture de change ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié).
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.