Autorisation pour changer le directeur médical d'une clinique ou d'un établissement assimilé
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation de remplacer le directeur médical d'une clinique privée ou d'un établissement similaire. Le dossier est déposé auprès du Conseil régional de l'Ordre national des médecins.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Curriculum vitae du directeur médical et ses qualifications
- Copie de la décision d'inscription du médecin au tableau de l'Ordre national des médecins (catégorie secteur privé)
- Copie de la convention entre le directeur médical et le fondateur de la clinique, visée par le président du Conseil national
⚖️ Références légales
Loi n° 131.13 relative à l'exercice de la profession de médecin ; Décret n° 2.15.445 relatif à l'exercice de la profession de médecin
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour remplacer le directeur médical d'une clinique ?
Le dossier comprend une demande, le curriculum vitae du directeur médical avec ses qualifications, et une copie de la décision d'inscription du médecin au tableau de l'Ordre national des médecins (catégorie secteur privé). Il faut aussi une copie de la convention entre le directeur médical et le fondateur de la clinique, visée par le président du Conseil national.
Où déposer la demande de changement de directeur médical ?
Le dossier est déposé auprès du Conseil régional de l'Ordre national des médecins. La démarche relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de changer de directeur médical ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de changement de directeur médical en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle loi repose le changement de directeur médical d'une clinique privée ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 131.13 relative à l'exercice de la profession de médecin et sur le décret n° 2.15.445 relatif à l'exercice de la profession de médecin.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des travailleurs en cas de transfert de résidence (convention maroco-tunisienne)
- Obtenir une attestation de non-affiliation pour un établissement
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant au Maroc (convention maroco-espagnole)
- Autorisation préalable pour créer une clinique ou un établissement similaire
- Adhésion des prestataires de soins au tiers payant de la CNOPS
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- Attestation d'orientation pour les femmes et enfants victimes de violence
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.