Obtenir un certificat médico-légal dans un centre hospitalier universitaire
Cette procédure permet d'obtenir gratuitement un certificat médico-légal, utilisé pour des démarches administratives, auprès d'un centre hospitalier universitaire. Le délai moyen est de 15 jours.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte d'identité nationale
- Rapport médical détaillé sur l'état de la personne concernée
- Facture des examens correspondant à la date d'accueil et d'examen de la personne aux urgences, ou au service médical en cas d'hospitalisation
⚖️ Références légales
Loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale ; Arrêté du ministre n° 221-98 fixant la tarification des prestations et services des centres hospitaliers
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour un certificat médico-légal ?
Il faut fournir une copie de la carte d'identité nationale, un rapport médical détaillé sur l'état de la personne concernée, et la facture des examens correspondant à la date d'accueil et d'examen aux urgences, ou au service médical en cas d'hospitalisation.
Faut-il payer pour obtenir un certificat médico-légal ?
Non, cette démarche est gratuite auprès d'un centre hospitalier universitaire.
Combien de temps faut-il pour recevoir un certificat médico-légal ?
Le délai moyen est de 15 jours.
Où demander un certificat médico-légal ?
La demande se fait auprès d'un centre hospitalier universitaire, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire la demande de certificat médico-légal en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle loi repose le certificat médico-légal au Maroc ?
Elle s'appuie sur la loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale et sur l'arrêté du ministre n° 221-98 fixant la tarification des prestations et services des centres hospitaliers.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Pension de survivant et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Luxembourg)
- Obtention de l'identifiant national pour les sages-femmes du secteur public
- Prise en charge directe des médicaments en tiers payant en pharmacie (CNOPS)
- Obtenir la couverture médicale pour les résistants
- Obtenir l'allocation complémentaire de retraite (anciens militaires et anciens combattants)
- Obtention d'un certificat d'hospitalisation
- Remboursement des frais de soins aux prestataires de santé (tiers payant) par la CNOPS
- Couverture médicale d'un travailleur qui change de résidence (convention Maroc-France)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.