Obtenir un certificat médico-légal dans un centre hospitalier universitaire

Cette procédure permet d'obtenir gratuitement un certificat médico-légal, utilisé pour des démarches administratives, auprès d'un centre hospitalier universitaire. Le délai moyen est de 15 jours.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentres Hospitaliers Universitaires
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte d'identité nationale
  • Rapport médical détaillé sur l'état de la personne concernée
  • Facture des examens correspondant à la date d'accueil et d'examen de la personne aux urgences, ou au service médical en cas d'hospitalisation

⚖️ Références légales

Loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale ; Arrêté du ministre n° 221-98 fixant la tarification des prestations et services des centres hospitaliers

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour un certificat médico-légal ?

Il faut fournir une copie de la carte d'identité nationale, un rapport médical détaillé sur l'état de la personne concernée, et la facture des examens correspondant à la date d'accueil et d'examen aux urgences, ou au service médical en cas d'hospitalisation.

Faut-il payer pour obtenir un certificat médico-légal ?

Non, cette démarche est gratuite auprès d'un centre hospitalier universitaire.

Combien de temps faut-il pour recevoir un certificat médico-légal ?

Le délai moyen est de 15 jours.

Où demander un certificat médico-légal ?

La demande se fait auprès d'un centre hospitalier universitaire, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on faire la demande de certificat médico-légal en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle loi repose le certificat médico-légal au Maroc ?

Elle s'appuie sur la loi n° 77-17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale et sur l'arrêté du ministre n° 221-98 fixant la tarification des prestations et services des centres hospitaliers.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.