Attestation d'orientation pour les femmes et enfants victimes de violence

Document délivré gratuitement par les hôpitaux et centres hospitaliers aux femmes et enfants victimes de violence. Il peut servir à des fins personnelles, administratives ou judiciaires.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la CIN ou de tout document justifiant l'identité de la personne concernée
  • Dossier d'assistance sociale, le cas échéant
  • Demande d'obtention d'une attestation d'orientation des femmes et des enfants

⚖️ Références légales

Statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; Loi n° 13.103 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes ; Projet d'arrêté du ministre de la Santé en cours d'élaboration fixant les documents requis pour l'obtention de certaines décisions administratives

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation d'orientation pour femme ou enfant victime de violence ?

C'est un document délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers aux femmes et enfants victimes de violence. Il peut être utilisé à des fins personnelles, administratives ou judiciaires.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'orientation ?

Non, le document est délivré gratuitement.

Que faut-il apporter pour demander l'attestation d'orientation ?

Il faut une copie de la CIN ou de tout document justifiant l'identité de la personne concernée, ainsi que la demande d'obtention de l'attestation. Un dossier d'assistance sociale est à joindre le cas échéant.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où s'adresser pour obtenir ce document ?

Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers, qui relèvent du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on demander l'attestation d'orientation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle loi repose cette attestation ?

Parmi les références citées figure la loi n° 13.103 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Sont aussi mentionnés le statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes et un projet d'arrêté du ministre de la Santé en cours d'élaboration.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.