Attestation d'orientation pour les femmes et enfants victimes de violence
Document délivré gratuitement par les hôpitaux et centres hospitaliers aux femmes et enfants victimes de violence. Il peut servir à des fins personnelles, administratives ou judiciaires.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN ou de tout document justifiant l'identité de la personne concernée
- Dossier d'assistance sociale, le cas échéant
- Demande d'obtention d'une attestation d'orientation des femmes et des enfants
⚖️ Références légales
Statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; Loi n° 13.103 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes ; Projet d'arrêté du ministre de la Santé en cours d'élaboration fixant les documents requis pour l'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation d'orientation pour femme ou enfant victime de violence ?
C'est un document délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers aux femmes et enfants victimes de violence. Il peut être utilisé à des fins personnelles, administratives ou judiciaires.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'orientation ?
Non, le document est délivré gratuitement.
Que faut-il apporter pour demander l'attestation d'orientation ?
Il faut une copie de la CIN ou de tout document justifiant l'identité de la personne concernée, ainsi que la demande d'obtention de l'attestation. Un dossier d'assistance sociale est à joindre le cas échéant.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où s'adresser pour obtenir ce document ?
Il est délivré par les hôpitaux et centres hospitaliers, qui relèvent du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on demander l'attestation d'orientation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle loi repose cette attestation ?
Parmi les références citées figure la loi n° 13.103 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Sont aussi mentionnés le statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes et un projet d'arrêté du ministre de la Santé en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.