Autorisation de transfert de fonds lors d'un départ définitif du Maroc

Autorisation délivrée par l'Office des changes pour effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'un départ définitif du Maroc.

🏛️ Administration
Office Des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • Documents justifiant l'origine des fonds en cas de cession d'un bien immobilier
  • Contrat d'achat du bien immobilier
  • Contrat de vente du bien immobilier
  • Documents justifiant le paiement des impôts et taxes
  • Relevé de compte détaillé indiquant le solde actualisé
  • Tout document attestant le départ définitif du bénéficiaire du Maroc
  • Copie de la carte d'identité du bénéficiaire

⚖️ Références légales

Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, BO n° 1439 du 24 mai 1940 ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939), BO n° 1402 bis, interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, BO n° 2363 du 7 février 1958

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation de transfert de fonds quand on quitte définitivement le Maroc ?

Cette autorisation est délivrée par l'Office des changes. Elle concerne les opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Que faut-il apporter pour demander un transfert de fonds lié à un départ définitif ?

Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, un relevé de compte détaillé avec le solde actualisé, un document attestant le départ définitif et une copie de la carte d'identité du bénéficiaire. Les justificatifs de paiement des impôts et taxes sont également demandés.

Quels documents fournir si les fonds viennent de la vente d'un bien immobilier ?

Il faut des documents justifiant l'origine des fonds, ainsi que le contrat d'achat et le contrat de vente du bien. Les documents prouvant le paiement des impôts et taxes sont aussi à joindre.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de transfert de fonds en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur le dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) qui réglemente l'exportation des capitaux et les opérations de change, et sur l'arrêté du Résident général du 18 mai 1940 qui fixe ses conditions d'application. Le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes s'y ajoute.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.